Conseil municipal

SITE CONSEIL MUNICIPAL

Publication : 5.12.2018

PRD-203 (176e)

Pénalisation de la mendicité: la commune n'a pas à faire le sale travail du Canton

Projet de délibération - PRD-203 - 176ème (2018-2019) -

Projet de délibération du 5 décembre 2018 de Mmes et MM. Annick Ecuyer, Ariane Arlotti, Hélène Ecuyer, Morten Gisselbaek, Maria Pérez, Tobias Schnebli, Brigitte Studer, Albane Schlechten et Gazi Sahin: «Pénalisation de la mendicité: la commune n'a pas à faire le sale travail du Canton».

Identification de l'utilisateur

Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour vous identifier:

Découvrir d'autres pages du même chapitre :